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Le CDI

Le principal avantage qu'offre le CDI, qui est en fait le contrat par défaut en droit du travail, est de pouvoir permettre à un employeur d'opérer le recrutement au sein de son entreprise, d'un salarié de façon permanente.
C'est donc une procédure qui demande au préalable à la direction d'avoir identifié un besoin de recrutement permanent. Ce qui permettra alors à l'employeur de pouvoir se décharger d'une masse de travail qui va en s'accroissant, et de concrétiser enfin des missions qui auraient pu ne pas être réalisées dans un passé proche, faute de temps. De même que ce genre de contrat est proposé parfois lorsque l'entreprise souhaite développer une nouvelle activité, un nouveau secteur et s'étendre.
Il y a de nombreux et multiples avantages accordés au CDI. C'est en premier lieu une assez attractivité de l'offre d'emploi. Mais ça reste également une implication durable du salarié dans le projet de l'entreprise et de sa stabilité. Mais attention cependant, avant de se lancer, il faudra quand même se poser les bonnes questions et d'analyser un peu le terrain avant de s'engager dans ce genre de contrat !

Un contrat à ne pas prendre à la légère

Pour l'employeur qui propose un CDI au sein de son entreprise, il est nécessaire de bien étudier au préalable la situation de celle-ci et de ses besoins afin de bien profiter des avantages du CDI, car, le
choix du CDI ne sera un avantage que s'il correspond au besoin de la société.
C'est bien pour cette raison qu'un employeur, afin de se décider sur le choix du contrat, devra analyser avec précision la situation de son entreprise en faisant un état des lieux et un petit bilan sur la situation actuelle.

Vous êtes employeur et comptez proposer un CDI ?

Afin de se décider définitivement, l'employeur peut se s'aider en se posant des questions suivantes tout à fait légitimes.
La première, pour se demander si l'activité à couvrir est de nature permanente  et si l'emploi créé concerne l'activité normale de son entreprise.
Si cela est le cas, alors le du CDI sera judicieux et il ne sera pas vraiment utile de se poser d'autres questions. En effet, si l'objectif premier de cette future et nouvelle embauche est de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale, et également permanente de l'entreprise, alors c'est exactement le CDI qui devra être choisi, en effet.
Par contre, si les réponses sont défavorables et que ce n'est pas vraiment le cas, il sera alors préférable de choisir un autre type de contrat comme le CDD ou encore l'intérim. Cela est souvent le cas lorsqu'il s'agit d'un poste proposé pour remplacer un salarié en congés, en maladie ou pour la mise en place d'une activité temporaire qui ne durera pas plus de quelques mois ou encore moins.

Le CDI la norme en droit du travail

A ce titre, les CDD seront donc les exceptions. On dit aussi du CDI qu'il est le contrat de droit commun alors qu'un simple un contrat à durée déterminée (CDD) ne pourra pas avoir quant à lui, ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité permanente et normale de la société.

Les questions que se pose l'employeur pour les besoins d'un CDI

Il faut penser comme l'entrepreneur pour comprendre ses besoins, ses recherches et ce qu'un employé pour lui apporter concrètement.
La question qui revient sans cesse chez l'employeur est de savoir si son budget pour ce poste est limité par rapport au salaire moyen proposé sur le marché.
Il faut savoir que le CDI aidera un patron à s' aligner dans la mesure où il revient bien moins cher que l'intérim ou encore que le CDD, car il n'y a pas d'indemnité de précarité à verser dans ces 2 cas de figure.
L'employeur peut également se demander s’il aura ou pas des difficultés à recruter le bon profil, ou de devoir améliorer son activité sur le marché du travail.
Si la réponse est oui à ces deux interrogations existentielles, alors l' offre d'un CDI sur le marché de l'emploi pourra facilement être perçue comme bien plus attractive par les candidats. Cela suit une certaine logique : un salarié viendra plus facilement dans l' entreprise si celle-ci lui propose une embauche définitive. Sans compter l'avantage de gagner un temps considérable à ne plus perdre dans les recrutements qui sont parfois longs et qui demandent beaucoup d'énergie à dépenser.

Une manière de pouvoir capitaliser sur les compétences  de son futur employé

Le CDI est un atout majeur au sein d'une équipe qui va alors permettre à la direction de l'entreprise qui propose le poste de mettre en place des projets sur le long terme, d'effectuer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C'est une vision qui devient alors tout à fait prospective, occultant l'idée de projet sur le court ou sur le moyen terme.
On peut alors dire que le CDI joue ici un rôle d' ordre public social en assurant la sécurité et la qualité de vie des travailleurs et en améliorant d'autant plus leur performance et leurs compétences sur le long terme.

Le succès du CDI

Il est donc la forme de contrat de travail la plus répandue, mais il reste également le type de contrat le plus recherché par les entrants sur le marché du travail. Cela peut paraître logique puisqu'il est le seul à garantir en fin de compte, une certaine pérennité de l'emploi. Mais il reste un contrat qui est régi par des règles, qui possèdent des caractéristiques, se trouve composé d' éléments importants à ne pas négliger. Autant de choses que nous allons essayer de détailler à présent

Qu'est-ce que réellement un CDI ?

Comme nous l'avons vu rapidement en introduction de cet article, le contrat de travail à durée indéterminée est un contrat de travail conclu entre un salarié et un employeur, qui a la particularité d'être sans limitation de durée.
C'est un avantage certain qui permet alors à un salarié embauché sous CDI, de pouvoir garder son emploi aussi longtemps qu'il le souhaite. Sa seule rupture ne sera alors possible que par décision de son propre chef de quitter le poste en démissionnant, de l'abandonner ou en se faisant licencier par son employeur. Bien sûr, il peut tout à fait être possible de rompre un CDI d'un commun accord avec l'employeur, au moyen d'une rupture conventionnelle.
Attention, un petit rappel s'impose pour vous rappeler qu'un CDI peut tout à fait être conclu à temps plein ou à temps partiel. Dans ce cas, la durée de travail, qu'elle soit hebdomadaire ou mensuelle, deva alors être précisée dans le contrat. De même que dans le cas d'un temps partiel, les horaires de travail devront également figurer sur la feuille.

En parlant de feuille...un CDI doit-il être obligatoirement écrit ?

La réponse peut paraître surprenante, mais..Non ! Pas nécessairement !
En effet, c'est dans le cas d'un CDI à temps plein, et uniquement dans ce cas, que la loi prévoit que l'existence d'un document écrit attestant du contrat de travail n'est pas obligatoire. Ce qui signifie que dans ce cas précis, le bulletin de salaire peut tout à fait faire office de preuve écrite de l' existence du contrat de travail. Cependant, il ne faut pas négliger qu'en l'absence de forme écrite du CDI, l'employeur est formellement tenu de remettre au salarié, une déclaration préalable à l'embauche (DPAE).

Mais vous l'aurez compris, il est quand même fortement recommandé de produire un écrit, et dans cette optique, la convention collective est tout à fait habilitée à l' exiger, car les risques sont essentiellement pour l'employeur si un litige avec le salarié intervient, et que celui-ci est en rapport avec des conditions d'embauche comme un désaccord au niveau de la rémunération ou encore de 'exploitation du temps de travail. De toute évidence, dans ce cas précis, un contrat de travail écrit permettra alors de laisser une preuve concrète qui permettra alors de mettre fin à tout litige rapidement et en toute légalité et légitimité.
Du côté de salarié, il risquerait d'avoir du mal à contester une action sans contrat défini, si son employeur ne lui versait pas son premier salaire.
Le CDI doit l'être rédigé en français. Si le salarié est alors étranger, celui-ci peut tout à fait demander à son employeur une traduction de son contrat de travail dans sa langue d'origine. Dans ces conditions, deux exemplaires originaux seront ensuite produits, avec un destiné au salarié et l'autre destiné à l'employeur.

Principales clauses contenues dans le CDI

Il y a tout d'abord les clauses obligatoires qui doivent être contenues dans tout contrat de travail légal :

  1. Doivent figurer les coordonnées de l'employeur. Dans ce cas précis, il s'agit tout simplement du nom de l'entreprise et de l'adresse de son siège social. Il devra également figurer le nom du représentant (habituellement le gérant ou le DRH) chargé d'engager légalement le salarié au sein de la société
  2. Le CDI doit comporter les coordonnées du salarié, son nom et l'adresse de son domicile et une mention attestant de la subordination du salarié à la société.
    Lorsqu'il signe le contrat de travail, le salarié assure alors qu'il s'engage dans la société qui l'emploie, mais il affirme également qu'il n'est lié à aucune autre entreprise, et qu'il a bien quitté son précédent employeur dans les règles.
  3. Le contrat doit également présenter, et cela reste une importance capitale, l'intitulé et le descriptif du poste attribué au salarié, de manière très générale et non exhaustive. Une sorte d'explication rapide de ce que le salarié sera amené à faire au sein de l'entreprise, ainsi que la personne sous l'autorité de laquelle il sera.
  4. Devront être également indiqué dans le contrat, le lieu de travail du salarié, que ce soit le siège social de la société ou une filiale, etc.
    Attention, dans le cas où ce lieu peut aussi être amené à varier dans le cadre des missions du salarié, une clause de mobilité sera alors ajoutée au contrat.
  5. Ne doivent pas être oubliée la durée de travail et éventuellement les horaires qui peuvent être fixés (exemple : du lundi au vendredi de 10h à 12 h et de 14h à 19h) ou non (durée hebdomadaire de 35h du lundi au vendredi).
  6. De même que la loi, qui impose un minimum de congés payés offerts au salarié (30 jours pour une année complète travaillée), impose que le nombre de jours de congés payés soient indiqués. La bonne nouvelle est que, selon l'entreprise et le poste occupé et selon la convention collective, ce nombre peut tout à fait être augmenté.
  7. Il est important de voir figurer dans le CDI, la rémunération du salarié, qui doit impérativement être au moins égale au SMIC et comprendre une partie variable ainsi que les primes, les gratifications et les avantages dont peut bénéficier le salarié en vertu de l'accord d'entreprise ou de la convention collective.
  8. Ne pas confondre avec les congés payés, les jours de repos doivent également être défini et déclarés sur le CDI.Ce sont habituellement le week-end, mais ces jours peuvent être modifiés selon la qualité du poste comme par exemple celui d' un vendeur devant travailler le samedi par exemple.
  9. Au niveau de la protection sociale, l'employé lorsqu'il devient salarié s'ouvre des droits à la Sécurité Sociale (chômage, maladie, vieillesse). Il peut aussi être souscripteur d'une retraite complémentaire et d'une mutuelle d'entreprise dont les coordonnées sont spécifiées sur le CDI.
  10. Certaines obligations de loyauté ne sont pas forcément mentionnées explicitement dans le contrat de travail/, Mais elles restent inhérentes à celui-ci en interdisant au salarié de se livrer à des pratiques portant concurrence à l'entreprise dans laquelle il travaille pendant toute la durée de son CDI.

Le CDI peut également comporter des clauses supplémentaires

Il arrive assez souvent que l'entreprise qui emploie un CDI, ajoute au contrat de travail des clauses supplémentaires.
C'est dans un but tout à fait préventif ou utilitaire que ces ajouts sont alors établis. Cela a en effet pour but principal de protéger les intérêts de sa société. Mais également d'adapter le contrat de travail aux contraintes liées à la nature de l'emploi à pourvoir.

Ces clauses supplémentaires tout aussi variées peuvent toucher de nombreux domaines comme la période de préavis et d'essai, une clause de non-concurrence qui interdira au salarié de se livrer à des activités portant concurrence à son employeur après avoir quitter la société, une clause de dédit-formation, une clause de mobilité que l'on retrouve de temps en temps lorsque le lieu de travail du salarié est susceptible de changer, etc.

Pour conclure

Nous pourrions dire que le CDI est en fait une forme de contrat de travail assez avantageuse pour le salarié. Celui-ci lui garantit un emploi pour une durée illimitée dans l'entreprise, sous réserve cependant de ne pas se faire licencier pour faute grave ou pour une cause économique.

Il est important de se souvenir également que l'employeur n'est pas tenu de produire un contrat écrit dans le cadre du CDI à temps complet, mais qu'il reste fortement recommandé pour les deux parties de le faire.

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