Pole emploi

La radiation par le Pole Emploi

Il vous est possible de vous inscrire au Pôle Emploi quand votre contrat est en passe d'être rompu ou dans les douze mois à venir suivant cette rupture. Si vous êtes déjà chômeur, vous pouvez vous inscrire à tout moment.

Vous pouvez effectuer une pré-inscription en ligne ou par téléphone en appenant gratuitement depuis un poste fixe. Une fois votre inscription effectuée, vous obtiendrez une date de rendez-vous dans une antenne Pôle Emploi par courrier ou par un téléconseiller en ligne. Tous les demandeurs qui se sont déjà inscrits dans les six mois qui précèdent la prochaine inscription, ils n'auront plus besoin de passer un entretien puisque leur dossier est déjà bien enregistré et sera automatiquement actualisé.

Lors du rendez-vous, vous devrez présenter les documents suivants : un RIB, une pièce d'identité valide, une attestation Pôle emploi qui est fourni par votre employeur ainsi qu'une copie de sa carte d'immatriculation à la Sécu.

Après votre inscription, vous obtiendrez alors une carte de demandeur d'emploi, une notice d'information ainsi qu'un avis de changement de situation. Vous devrez aussi passer un entretien à votre antenne Pôle Emploi le mois suivant votre inscription. Ceci est obligatoire si vous ne souhaitez pas être radié de la liste sauf s'il s'agit d'une réinscription. Votre projet d'accès à l'emploi sera uniquement élaboré au cours de votre rendez-vous. Après la finalisation de votre inscription, vous devez savoir que vous ne serez pas immédiatement indemnisé puisqu'il y aura d'abord un délai de carence appliqué par le Pôle Emploi.

En quoi consiste la radiation Pôle Emploi?

Il est possible pour un chômeur d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi selon le Code du travail à l'article L. 5412-1 que la raison puisse être une absence à la convocation, une situation non actualisée, un refus d'une offre d'emploi ou autres. Les effets de la radiation d'emploi sont simples. Il s'agit de susprendre le versement des allocations chômage. Cette décision va alors rendre toutes les réinscriptions totalement impossible pendant une période déterminée en fonction de la radiation en question.

La radiation par Pôle emploi concerne alors les gens qui ne respectent pas leurs obligations envers n'importe quel établissement public. En effet, quand une personne s'inscrit à Pôle emploi, elle est alors soumise à des obligations que ce soit au niveau de la recherche effective d'emploi ou des relations avec les établissements publics.

Quels sont les obligations en tant qu'inscrit au Pôle emploi?

Quand vous envisagez de vous inscrire au Pôle Emploi, vous avez des droits comme la perception d'allocation chômage par exemple mais également des obligations notamment celle de trouver activement un emploi.

En tant que chômeur il vous est alors indispensable de justifier des actes visant à retrouver un job le plus vite possible. Vous devez par exemple montrer à votre conseiller des courriers réponses aux lettres de candidature que vous avez envoyé ou encore des invitations à des entretiens.

Le jour même où vous vous inscrivez au Pôle Emploi, vous devez établir votre projet personnalisé d'accès à l'emploi avec l'aide d'un conseiller. Ce dernier va définir votre programme d'actions tout en indiquant également le type d'emploi recherché, le niveau de salaire que vous souhaitez ainsi que la zone géographique privilégiée. Vous devez alors mettre à jour le plus régulièrement possible avec votre conseiller idéalement chaque mois à partir du quatrième mois.

Vous devez également, en tant que demandeur d'emploi, d'actualiser votre demande en faisant une déclaration si vous êtes toujours à la recherche d'un emploi ou non. Vous avez soixante douze heures pour signaler tous les changements de situations dans le cas où vous bénéficiez d'un congé de maladie, si vous exercez une activité à temps partiel ou si vous avez un congé de maternité.

A chaque convocation par Pôle Emploi, vous devez y répondre favorablement que ce soit au réunion ou à n'importe quel entretien. Si jamais vous avez un empêchement, vous devez les prévenir le plus rapidement possible idéalement par lettre recommandée avec un accusé de réception avec un justificatif. Notons que partir en vacances n'est pas un motif valable puisque vous avez parfaitement la possibilité de vous absenter pendant plus de sept jours si vous en informez le Pôle Emploi. Vous avez également droit à 35 jours de congé par an maximum.

Il doit aussi accepter toutes les offres raisonnables d'emploi. Cette offre est définie sur trois éléments du projet personnalisé.

Qu'est ce qu'une offre raisonnable?

Une offre raisonnable peut être une offre compatible avec toutes les qualifications du demandeur d'emploi ainsi que ses compétences professionnelles tout en étant rémunérée à moins de 95% du salaire antérieur que ce dernier a perçu. Après six mois d'inscription, le taux baisse jusqu'à 85%. Quand le demandeur est alors inscrit au Pôle Emploi sur une durée de plus de six mois, une offre raisonnable peut aussi être considérée par le temps de trajet aller-retour domicile-travail pour une durée maximale d'une heure ou encore d'une distance d'au maximum trente kilomètres. Si le demandeur refuse alors sans aucun motif légitime l'offre en question, il va devoir supporter la suppression de son revenu de remplacement pendant deux mois.

Les cas de radiations

Quand il y a une radiation en vue, Pôle Emploi envoie d'abord un courrier au demandeur d'emploi. Ce dernier aura alors quinze jours pour adresser ses observations par écrit tout en pouvant demander un entretien direct avec le directeur de son antenne. S'il n'envoie aucune observation ou si ses observations n'influencent pas la décision du Pôle Emploi, la radiation sera motivée puis adressée au demandeur ainsi qu'au préfet.

Le demandeur d'emploi peut être radié de la liste pour une durée de quinze jours dans le cas où il ne jusitifie pas l'accomplissement d'actes positifs et répétés en vue de créer une société, de retrouver un job ou encore d'en reprendre une. C'est aussi le cas s'il refuse d'avoir une aide qui va s'inscrire dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou encore qu'il refuse de suivre une action de formation. C'est également le cas s'il refuse une proposition de contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, d'une offre de contrat aidé ou d'une action d'insertion. S'il y a un manquement répété, cette période peut être portée entre un et six mois consécutifs.

Il est radié pendant deux mois s'il refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi sans aucun motif légitime, d'élaborer ou d'actualiser son PPAE, de se soumettre à une visite médicale ou encore de répondre aux convocations des services de l'emploi.

Le demandeur d'emploi est soumis à une radiation de six mois à un an quand il émet de fausses déclarations en vue de demeurer inscrit ou d'être inscrit sur la liste. Ces gestes sont également passibles d'une amende de 3750 euros.

Comment contester une radiation?

Si vous êtes radié de la liste des demandeurs d'emploi pour absence à une convocation, vous avez jusqu'à deux mois pour contester votre radiation en envoyant d'abord un courrier en recommandé avec AR au directeur de votre antenne Pôle Emploi lui expliquant les raisons de votre absence et lui envoyant également un justificatif. Si ce dernier maintient sa décision, vous avez le droit de saisir le tribunal administratif dans les deux mois suivant leur réponse. Vous pouvez également engager une procédure de référé-suspension avec un recours pour excès de pouvoir dans le cas où votre agence constitue sa principale ressource autour des allocations.

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